Conditions générales de vente

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• Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Toutou compris (le Prestataire) et toute personne souhaitant procéder à un achat de prestation, ci-après, le Client.
 

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.toutoucompris.com

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• Prestations

Les différentes prestations proposées sont :

- Bilan comportemental
- Séance de suivi
- Balade éducative
- Bien vivre avec son chien
- Adoption en refuge
- Dog walker

Tous les détails sur ces différentes prestations sont consultables en ligne sur le site web de l’entreprise : www.toutoucompris.com

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• Obligations du Prestataire

Nos prestations ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens. Nous mettrons en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation de son Chien.

Cependant, le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

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• Obligations du Client

Le Client s’engage à ce que son chien soit pucé ou tatoué et à jour dans ses vaccins ; il doit posséder une assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien et est responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui
– La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
– Le Chien n’est pas à jour de vaccins et/ou malade.
– Le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire
– Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien ou utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Toutou compris dispense.

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• Tarifs et moyens de paiement

Les tarifs sont consultables sur le site internet de l’entreprise. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En raison de son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les déplacements dans un rayon de 20km autour de Villepreux sont inclus dans le prix total de la prestation. Au-delà, un supplément de 0.25€ TTC par kilomètre en plus sera appliqué.

Le règlement de la prestation s’effectue en fin de séance. Les paiements par chèque ou espèces sont acceptés. Les paiements par chèque sont à l’ordre de Aurore Nicolas.

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• Engagement, annulation, retard

Engagement : Les offres de prestation conclues par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de la prestation.

Annulation : Les prestations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et due par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille, etc...

Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Prestataire effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. Réciproquement, le Client s'engage à prévenir le Prestataire d'un retard éventuel.

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• Protection des données à caractère personnel

Toutou compris s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe, notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données sont collectées pour la communication avec le Client et la gestion de la base clients. Il s’agit de données d’identification (nom, prénom) et de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone). Elles sont destinées exclusivement à Toutou compris et ne seront pas transmises à des tiers.

Conformément à la législation, le Client dispose du droit d’accès et de communication de ses données et, le cas échéant, de rectification de ses données.

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• Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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• Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux